Etude de la demande
De manière générale, elle va se dérouler en plusieurs étapes :
- Prendre connaissance des problématiques à traiter sur la base du récit exposé par le client pour obtenir des informations précises. Le client pourra apporter des documents qu’il juge utiles
- Identifier la ou les règles de droit applicables après examen des faits et des documents
- Expliquer de façon claire et dans un langage commun, toutes les solutions qui peuvent s’appliquer et les éventuelles conséquences
- Proposer une offre de services à l’aide d’un devis
- Rédiger des actes juridiques si le client souhaite collaborer avec GSExpertise
Nos domaines d’intervention
Forte d’une expérience solide dans le domaine du droit, notre équipe travaille sur des solutions juridiques sur mesure au plus près des besoins soulevés par chaque client. Elle offre des réponses adaptées dans divers domaines du droit :
Contrats d’affaires
- Rédaction des statuts de toutes les formes de sociétés et conseils dans tout le processus de création
- Rédaction de contrats commerciaux
- Élaboration d’une documentation précontractuelle: lettres d’intention, les avant contrats, contrats préparatoires
- Négociation, rédaction et mise en place des contrats dans tous les domaines liés à la vente et à la distribution
- Rédaction et négociation des contrats d’acquisition ou de cession d’actifs industriels
- Rédaction et négociation des baux commerciaux
- Assistance et représentation des parties lors des contentieux se rapportant à ces contrats ainsi que dans leur règlement amiable
Droit des sociétés, restructurations et gouvernance d’entreprises
- Opérations de droit des sociétés: transformations, fusions, apports en nature, apports partiels d’actifs, apports-distributions, scissions et dissolution volontaire
- Opérations relatives au capital et au quasi-capital, émissions d’obligations et de valeurs mobilières composées de toutes natures
- Conseils et mise en œuvre de recommandations concernant le choix et l’adaptation des formes d’organisations sociales et managériales en fonction du type d’actionnariat ou de la répartition du capital
- Mise au point de mécanismes d’intéressement de dirigeants ou de salariés; assistance dans la structuration juridique et fiscale de ces plans, la définition des conditions d’obtention des titres et la mise en œuvre du processus de liquidités
Droit fiscal
Notre équipe intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et des particuliers, notamment :
- Les cessions et acquisitions de sociétés
- Les fusions, apports partiels d’actifs et autres réorganisations de groupes
- Les opérations commerciales et la remontée de profits
- La mobilité internationale des salariés et dirigeants et les instruments d’actionnariat salarié
Droit bancaire, régulation et financière
- Réglementation applicable aux établissements de crédit, aux prestataires de services d’investissement et aux compagnies d’assurances
- Réglementation applicable à l’intermédiation bancaire et assurantielle
- Évaluation et gestion des risques réglementaires et contentieux (réalisations d’audits)
- Assistance des établissements de crédit, des prestataires de services d’investissement, des compagnies d’assurances dans leur relation avec les autorités de contrôle
Droit de la propriété intellectuelle et les NTIC
Au-delà de l’aspect droit de la propriété intellectuelle, notre équipe intervient également dans les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication), dont :
- Elaboration et mise en conformité des mentions légales des sites internet
- Elaboration des conditions générales d’utilisation et/ou de vente des sites e-commerce
- Conseils sur les manquements à la sécurité et rédaction de politiques e-securite, codes de conduite
- Mise en place de projet de contrat de transferts de données personnelles vers des pays tiers
- Assistance en cas de plainte dans le cadre des contrôles et procédures de sanctions des autorités locales
- Recensement, audits, mise en conformité et formations du personnel
Droit de la concurrence et consommation
Notre équipe intervient dans tous les conflits liés au droit de la concurrence et de la consommation, à travers :
- Identification des obligations de notification auprès des autorités de contrôle de concurrence
- Intervention au côté des tiers
- Contentieux en matière de pratiques anticoncurrentielles
- Assistance dans le cadre des opérations de visite et de saisie
- Les ententes, abus de position dominante et les accords horizontaux et verticaux
- Les actions en dommages-intérêts
- Accompagnement pour l’octroi des aides d’État
- Le droit de la distribution et pratiques restrictives, mise en place et organisation de réseaux de distribution (distribution sélective et exclusive, franchise, commission-affiliation, agence commerciale)
Droit du travail et sécurité sociale
- Conseils en matière d’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail, contrat de travail, travail illégal…
- Assistance dans les mécanismes de conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs
- Assistance pour l’élaboration du Plan de transformation d’emplois, notamment dans les opérations complexes de transferts d’entreprises ou de restructurations d’entreprises
- Conseils et mise en conformité dans l’emploi d’une main d’oeuvre étrangère
